Créer sa société : Ne laissez pas de place à l’improvisation !

Un simple « clic » ne suffit pas à la création d’une société ! Du choix du statut aux formalités, les conseils et l’accompagnement d’un professionnel expert en droit des sociétés vous permettront de sécuriser votre projet et vous éviteront bien des surprises.

Renseignez-vous auprès de votre notaire

Avant toute chose, un rendez-vous avec votre notaire est primordial, car votre société sera unique. En effet, telle une personne, une entreprise est unique avec tous ses paramètres et son environnement. Il vous faudra déterminer sa structure parmi les différents types de sociétés. Elle sera le reflet de votre personnalité, de vos attentes et devra être adaptée à vos exigences et à votre condition professionnelle, financière et personnelle. Votre notaire vous accompagne et vous conseille dans votre parcours.

Choisissez le statut juridique le mieux approprié à votre société

• Quels seront les sociétaires, et combien seront-ils ? Selon les sociétés, un minimum d’associés est nécessaire pour sa constitution.
• Quels sont les risques que vous êtes prêt à assumer ? Une SARL (société à responsabilité limitée), comme son intitulé l’indique, limite les risques à l’apport. Alors que pour une SNC (société en nom collectif), les risques ne se limitent pas à l’apport.
• Quelle sera la flexibilité de votre société ?
• La cession de parts de votre société se fera-t-elle librement ou avec l’agrément des associés ?

Parez à toutes éventualités avec des statuts notariés.

1/ La rédaction des statuts

L’intervention d’un notaire pour la rédaction de vos statuts n’est pas une obligation, mais c’est une précaution à ne pas négliger. Cependant, votre notaire sera incontournable si votre apport est constitué d’immobilier. En effet, lors de la mutation d’un bien immobilier, sa publicité foncière est obligatoire et doit être nécessairement réalisée par un notaire.
De plus, si votre apport immobilier appartient également à votre époux (se), la règlementation spéciale doit être appliquée afin de ne pas provoquer de conflit entre votre société et votre couple. Votre conjoint devra être informé de votre apport avec le bien commun, quelle que soit son implication dans votre société. Si le conjoint n’est pas votre associé, une mention spéciale devra être insérée dans les statuts stipulant qu’il renonce à sa qualité d’associé et à la moitié des parts de la société. Une subtilité à ne surtout pas négliger et que votre notaire, expert en droit des affaires et droit des sociétés, ne manquera pas d’intégrer dans vos statuts.

Dans toutes les situations, le notaire est votre meilleur allié pour vous accompagner sereinement dans la création de votre société.

Bon à savoir : plusieurs clauses comme les clauses d’agréments des cessions de parts par vente, donation ou en cas de décès doivent être rédigées avec la plus grande attention. Votre notaire saura vous apporter ses compétences et son savoir-faire pour votre sécurité.

2/ Les formalités

Les services en ligne permettent aujourd’hui d’alléger les procédures de création de société.

• L’ensemble des associés doivent approuver et signer les statuts.
• Vous devez au nom de la société ouvrir un compte bancaire. Une société a une existence juridique mais seulement à partir de la date à laquelle elle est immatriculée au RCS, mais il est possible d’ouvrir un compte en banque lorsque la société est en cours de formation.
• Vous devez inévitablement faire enregistrer les statuts de votre société aux services des impôts.
• Vous devez faire insérer une annonce légale dans le journal d’annonces légales annonçant la création de votre société pour rendre l’information publique et informer les tiers. Pour alléger vos contraintes, votre annonce peut être rédigée et réglée en ligne. Cette étape est indispensable pour pouvoir immatriculer votre société. Vous pouvez consulter sur le site du CFE, la liste des journaux officiels.
• Vous devez immatriculer votre société auprès du CFE. Cette formalité est réalisable en ligne, sur infogreffe.fr, mais votre dossier ne sera traité qu’à réception de vos documents papier avec tous vos justificatifs. Afin de ne pas avoir à refaire certaines démarches, il est vivement conseillé de bien faire correspondre la date du début de votre activité avec la signature de vos statuts.

Petit lexique

RCS : registre du commerce et des sociétés
CFE : centre de formalités des entreprises
JAL : journal d’annonces légales
INPI : institut national de la propriété industrielle
Numéro SIREN : système d’identification du répertoire des entreprises
Numéro SIRET (14 chiffres) : système informatique pour le répertoire des entreprises sur le territoire