Zoom sur le droit d’enregistrement sas !

Le droit d’enregistrement est un impôt indirect qui frappe les actes juridiques. Il s’agit d’une taxe qui est prélevée sur tous les actes de sociétés, qu’ils soient passés en France ou à l’étranger.

Le droit d’enregistrement sas est un droit fixe de 375 euros pour les SAS et de 500 euros pour les SASU. Ce droit est perçu par le service des impôts des entreprises (SIE). Il faut savoir que ce droit d’enregistrement sas n’est pas récupérable auprès du Trésor Public. Nous allons voir cela de plus près dans cet article.

Qu’est-ce que le droit d’enregistrement sas ?

Le droit d’enregistrement sas est un impôt qui s’applique aux SAS, sociétés par actions simplifiées.

Il existe deux types de droit d’enregistrement pour les SAS : le « droit fixe » et le « droit proportionnel ».

Le premier type concerne les sociétés dont la valeur est inférieure à 225 000 €. Pour celles dont la valeur est supérieure, c’est le second type qui s’applique. La déduction du montant des apports en capital social se fait sur une base réelle pour toutes les SAS. Sauf pour celles dont la valeur est inférieure à 225 000 € où elle se fait sur une base forfaitaire de 3 % du capital social.

Le taux applicable au montant total des apports en nature doit être compris entre 0 et 1 % du prix d’acquisition de ces biens. A noter que ce taux ne peut pas être plus bas que celui appliqué au moment de l’acquisition des biens considérés.

Qui est responsable du paiement du droit d’enregistrement sas ?

Si vous utilisez le statut de la SASU pour créer votre entreprise, vous aurez à payer au moins une fois un droit d’enregistrement. Ce droit apparaîtra sur votre déclaration de TVA. Sachez que les entreprises individuelles et les micro-entrepreneurs sont également obligés de payer ce droit d’enregistrement. Mais ils doivent le faire lorsqu’ils enregistrent leur premier bien immobilier ou quand ils font un changement de régime matrimonial. Si vous voulez savoir qui est responsable du paiement du droit d’enregistrement sas, consultez cet article.

Les sociétés par actions simplifiées (SAS) sont des structures juridiques qui permettent aux entrepreneurs individuels de se regrouper. Cela pour créer une entité unique ayant une personnalité morale distincte et autonome des associés fondateurs.

Les SAS peuvent être constituées par une ou plusieurs personnes physiques ou morales.

Le principal avantage des SAS est qu’elles ne nécessitent pas la création d’une structure juridique spécifique comme une SARL ou une SA. Contrairement aux sociétés à responsabilité limitée (SARL), les SAS ne possèdent pas un capital social minimum exigé par la loi. Et n’imposent pas non plus des conditions relatives à l’âge des associés fondateurs. Comme celles relatives à l’occupation du président sas. Cependant, elles requièrent toutefois au moins deux associés dont le nom figurera sur le Kbis, si jamais elles veulent obtenir un numéro SIREN / SIRET / NIC / NAF (ou numéro d’activité).

Comment calculer le montant du droit d’enregistrement sas ?

Le droit d’enregistrement est la taxe qui s’applique lorsque vous achetez un bien immobilier.

La nature de cette taxe diffère selon le type d’actif que vous souhaitez acquérir. Le droit d’enregistrement sur les biens immobiliers varie entre 0,1% et 0,4%.

Il s’agit du taux normal pour les terrains. Par contre, si vous achetez une maison ou un appartement destiné à être habité par sa propriétaire actuelle, ce taux passe alors à 1%. Pour les sociétés, le droit d’enregistrement est fixé à 2% au lieu des 0,1% pour les terrains. Ce taux est donc appliqué lorsque vous achetez des actions ou des obligations.

Les frais en matière de transferts financiers peuvent également être inclus au montant total du droit d’enregistrement. Dans ce cas précis, ils seront calculés sur la base des frais facturés par le notaire. Ainsi que sur la différence entre le prix de vente du bien et son prix d’achat initial (quand il y en a eu).

Lorsque l’acheteur n’a pas payé son droit d’enregistrement avant l’expiration du délai de 30 ans après la signature de l’acte authentique chez le notaire (ou 15 ans s’il s’agissait d’un immeuble ancien), il devra payer une majoration de 10%. Cette majoration ne sera pas appliquée si l’acquisition a été faite par un particulier au nom de sa famille proche. Enfin, il faut savoir qu’une personne physique ne peut pas verser plus que 10 % du prix total du bien concerné.

Quels sont les avantages de créer un sas ?

Pour bénéficier des avantages de la SAS, il faut tout d’abord être au moins deux associés.

Il est également conseillé de rédiger un pacte d’associés et de procéder à une assemblée générale annuelle.

La SAS permet aux associés d’être libres de l’organisation interne du groupe, sous réserve du respect des statuts. Elle offre donc une grande liberté aux associés, qui peuvent décider entre eux les règles qui régissent leur groupe et les règles relatives à la direction du groupe. Cela est possible grâce à l’exercice en commun du pouvoir par les associés.

Les statuts doivent obligatoirement contenir un certain nombre d’informations obligatoires :

• Nom des dirigeants
• Nature
• Forme juridique de la société (SA ou SAS)
• Objet social (activités exercées)
• Montant du capital social
• Numéro unique d’identification
• Durée, …

Si vous souhaitez créer votre propre entreprise sans subir les contraintes liées à votre statut social ou si vous souhaitez investir avec plusieurs partenaires, optez pour la SAS !

Quels sont les pièces à fournir pour l’enregistrement d’un sas ?

Pour enregistrer votre SAS, vous devez fournir différents documents. Parmi les pièces à fournir, il y a :

• La dénomination sociale (ou nom commercial)
• Le siège social et l’adresse du domicile personnel ou de la résidence secondaire du dirigeant
• Le procès-verbal de l’assemblée constitutive ; Une copie des statuts mis à jour
• Un exemplaire original des actes modificatifs éventuels, s’ils ont été enregistrés à part.

Ces derniers doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce dont dépend le siège social. Vous pouvez également effectuer cette formalité par courrier recommandé avec accusé de réception.

L’acte notarié n’est pas obligatoire pour une SASU. Mais il est fortement recommandé afin d’assurer la protection des associés et les apports effectués durant sa constitution.

Il faut savoir que toute modification devra faire l’objet d’une approbation par l’organe compétent en matière d’approbation des comptes : assemblée générale ordinaire ou extraordinaire selon les cas, ou conseil d’administration pour une SA

Quels sont les délais pour l’enregistrement d’un sas ?

 La création d’un sas est une bonne option, car elle permet de se lancer en toute simplicité et à moindre coût. En effet, la création d’une SASU est plus avantageuse que celle d’une EURL ou d’une SARL.

Lorsque vous choisissez la SASU pour lancer votre activité, il n’est pas nécessaire de faire appel à un expert-comptable. Par conséquent, le prix des services comptables sera moins élevé. De plus, les frais de gestion sont limités puisque vous ne payez pas de cotisations sociales sur le bénéfice réalisé par votre société, sauf si vous optez pour une imposition au régime fiscal micro-social (micro BNC) ou au régime forfaitaire (micro BIC).

Vous êtes libre de fixer librement les conditions dans lesquelles votre société exerce son activité et quels types de biens ou services elle commercialise. Vous pouvez aussi décider du montant des dividendes versés aux associés.

Le droit d’enregistrement est un impôt que doivent payer les personnes physiques et morales qui sont enregistrées au registre de commerce. Il est calculé sur le prix d’achat des biens ou services, qu’ils soient acquis en une seule fois ou par plusieurs opérations.