Contrat auto-entrepreneur prestation service : définition

La création d’une entreprise est un projet qui demande beaucoup de temps et d’investissement.

Il faut en effet réunir tous les documents nécessaires, faire une étude de marché, préparer un business plan, trouver des financements, etc. Tout cela peut prendre plusieurs mois voire même années. Cependant, il existe une solution pour vous aider à démarrer rapidement votre activité : le statut auto-entrepreneur.

Ce statut permet de créer une entreprise sans avoir à effectuer des formalités administratives longues et complexes. Nous allons voir tout cela de plus près.

Quelle est la procédure à suivre pour un contrat de prestation de service auto-entrepreneur ?

Dans le cadre de la création d’une entreprise individuelle (micro-entreprise), il est possible pour une personne physique de signer un contrat de prestation de service auto-entrepreneur. Ce type de contrat permet à l’auto-entrepreneur, en tant que profession libérale, d’être rémunéré par des honoraires ou des commissions pour ses prestations.

Le contrat de prestation de service auto entrepreneur doit être établi par écrit et mentionner les conditions d’exécution du travail : lieu, durée, nature des prestations…

Il convient aussi que ce contrat soit conforme aux règles relatives au droit du travail.

Le texte doit être daté et signé en original par les parties.

Il ne peut pas être rompu avant son terme, sauf accord commun des parties. De plus, la signature du contrat doit faire l’objet d’un paiement préalable à l’exécution des services ou au versement d’honoraires.

La déclaration auto entrepreneur doit aussi comporter certaines mentions obligatoires concernant notamment les conditions économiques du marché local et la nature des services proposés par l’auto-entrepreneur.

Quels sont les avantages et les inconvénients liés à un contrat de prestation de service auto-entrepreneur ?

Un contrat de prestation de service est un contrat par lequel le chef d’entreprise s’engage à fournir une prestation contre rémunération pour une durée déterminée.

Il peut être conclu avec toute personne physique ou morale, qu’elle soit assujettie ou non à la TVA. Un contrat de prestation de service peut être conclu, pour des services rendus par :

En tant que particulier (exemple : cours d’anglais).
Un professionnel à un autre professionnel (exemple : architecte qui fait du secrétariat).
Un auto-entrepreneur à un particulier (exemple : ménage).
Une association à ses membres (exemple : coiffeuse qui assure les permanences au sein d’une association).

Les avantages et inconvénients liés au contrat de prestation Lorsque l’on conclut un contrat avec son client, il faut savoir gérer les risques juridiques et financiers. Si vous n’êtes pas conscient de ces risques, votre entreprise peut subir des pertes graves.

Le choix du statut juridique est important afin d’assurer la pérennité de votre activité. Aussi, il vous appartient donc d’opter pour celui qui convient le mieux à votre situation personnelle et professionnelle.

Quels types de services peuvent être proposés par un auto-entrepreneur ?

L’auto-entrepreneur peut proposer les services suivants :

Travaux de bricolage
Jardinage
Petit nettoyage chez des particuliers.

Livraison et la vente de produits alimentaires à emporter. Vente d’accessoires pour animaux domestiques. Animation commerciale et organisation d’événements privés ou publics (anniversaire, mariage).

Location de matériel pour réception (chaises, tables, vaisselle). Prestations en lien avec le sport (exemple : vente de billets pour un évènement sportif).

Quels sont les documents nécessaires pour l’établissement d’un contrat de prestation de service auto-entrepreneur ?

Pour établir un contrat de prestation de service, il est nécessaire d’avoir tous les documents relatifs au statut juridique du professionnel et à la société.

Il s’agit notamment :

De la copie des statuts de l’entreprise avec le numéro SIREN.
De la copie du diplôme ou titre de formation du prestataire (pour les métiers réglementés).
De sa carte d’identité.
Des copies des pièces d’identité des dirigeants et des salariés.
Des copies de l’attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité.
Des copies des attestations d’assurance garantissant les biens confiés par le client pour la durée prévue au contrat.
Du devis ou bon de commande daté et signé par le client, mentionnant expressément son accord sur les conditions générales et particulières du contrat ainsi que sur le prix total TTC, détaillant toutes les prestations demandées par le client.
Du double du RIB (Relevés d’Identité Bancaire) du compte bancaire utilisé pour réaliser le paiement en cas de paiement par chèque ou virement bancaire.

Si telles sont les différents documents nécessaires pour la mise en place d’une création d’entreprise. Abordant à présent le sujet sur les autres points à prendre en compte.

Quels sont les impôts et les charges liés à un contrat de prestation de service auto-entrepreneur ?

L’auto-entrepreneur est une personne qui exerce son activité de manière indépendante et à titre principal ou secondaire, sans lien de subordination avec un employeur. Cette définition inclut les travailleurs indépendants, dont le statut est précisé dans le code de commerce (Artisan commerçant ou Artisan) ou le code rural (Agriculteur).

L’auto-entrepreneur peut être soit un entrepreneur individuel, soit une société commerciale.

Il peut être spécialisé dans la vente de marchandises, la fourniture de logement ou encore la prestation de service. Le régime fiscal et social des auto-entrepreneurs évolue constamment en fonction du chiffre d’affaires réalisés par ceux-ci.

Les auto-entrepreneurs sont soumis à plusieurs obligations déclaratives mais sont dispensés du paiement de certaines cotisations sociales si le revenu annuel n’excède pas :

23 000 euros pour les activités commerciales, artisanales ou libérales relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
35 200 euros pour les activités commerciales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) et 82 800 euros pour les activités libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Les taux applicables varient selon l’activité exercée et sont fixés par l’administration fiscale française.

Quel est le délai maximum pour le respect des obligations d’un contrat de prestation de service auto-entrepreneur ?

L’activité d’auto-entrepreneur est très encadrée par la loi. En effet, l’auto-entrepreneur doit respecter certaines obligations. Cependant, les règles sont assez souples et il n’y a pas de délai maximum pour le respect des obligations d’un contrat de prestation de service auto-entrepreneur.

Vous pouvez donc commencer à exercer votre activité dans un délai maximal de 3 mois après la signature du contrat. Toutefois, si le contrat prévoit une durée minimale (par exemple 24 mois), vous ne serez pas en mesure de commencer à travailler avant cette date.

Le statut d’auto-entrepreneur est un contrat de prestation de service, il ne peut pas s’agir d’un contrat de travail.