Créer une SASU : les démarches

Un entrepreneur choisit de créer une SASU pour profiter des avantages découlant de cette forme de société commerciale. En effet, une société par actions simplifiée unipersonnelle convient au besoin d’un entrepreneur unique et sa constitution est simplifiée par la loi de modernisation de l’économie de 2008. Voici les formalités à suivre pour la constitution d’une SASU.

Rédaction des dispositions statutaires

Le statut d’une société commerciale est la règle qui régit le fonctionnement et l’organisation interne de l’entreprise. Dans le cadre d’une SASU, ce document régit le pouvoir et la responsabilité du Président associé unique. De même, il définit les modalités de fonctionnement du SASU en cours de vie sociétaire ou en cas de procédure litigieuse engagée contre elle.

Contrairement aux autres sociétés commerciales, la rédaction d’un statut d’une SASU est libre et son contenu est personnalisable selon les besoins et l’organisation voulue par le président. Il est possible de rédiger personnellement les dispositions statutaires si on a les compétences techniques pour cela. Sinon, il est préférable de faire appel à un professionnel comme un avocat ou un expert-comptable pour dresser les clauses statutaires.

Versement des apports numéraires

Après la rédaction du statut, on procède directement au versement du fonds prévu en guise de capital social sur le compte bancaire de la société ou sur un compte temporaire. Le dépôt se fait directement auprès des établissements classiques ou en recourant aux services des établissements en ligne. À défaut de compte bancaire, il est possible de remettre les fonds à un notaire ou tout simplement à la Caisse des Dépôts. Une fois que la somme est versée, le dépositaire reçoit une quittance ou une attestation de versement de fonds.

Publication par annonce légale

La création de la SASU doit être annoncée officiellement dans un journal d’annonces légales. Après l’accomplissement de cette formalité de publicité, le créateur se voit remettre une attestation de parution. Cette accusée fait partie des pièces obligatoires requises lors du dépôt de dossier de constitution.

Dépôt du dossier auprès de la CFE

Les dossiers nécessaires à la constitution d’une SASU sont à déposer directement auprès de la CFE (centre de formalités des entreprises). Ce dépôt doit être effectué personnellement par le fondateur, ou à défaut, la personne mandatée doit se munir d’une procuration justifiant ses pouvoirs.

Voici la liste des documents indispensables à cet effet :

Le statut régissant la SASU rédigé et signé par le constituant ;
Une identification du siège social avec un titre d’occupation du local commercial ;
La quittance de versement du capital social ;
L’accusée délivrée lors de la publication auprès du journal d’annonce légale ;
Un formulaire M0 à remplir ;
Le reçu de paiement des frais de greffe.

Immatriculation et remise du Kbis

Une fois que les dossiers complets de la SASU sont transmis au service d’immatriculation, un extrait Kbis est délivré au créateur. Ce document notifie la création officielle de la société et son immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS).

L’extrait Kbis est considéré comme la carte d’identité de l’entreprise et contient obligatoirement les informations suivantes :

La date de création de la SASU ;
La greffe auprès de laquelle l’immatriculation est effectuée ;
La raison sociale et la forme SASU définie dans le statut ;
Le lieu du siège social ;
L’enseigne ou le sigle utilisé par la société ;
Le numéro SIREN ;
Le code NAF et l’activité de l’entreprise ;
Le montant du capital social.

Outre les données relatives à la société, l’extrait Kbis contient également des informations sur le dirigeant de la SASU. Son nom et prénom, sa nationalité, sa date et son lieu de naissance ainsi que son adresse exacte sont indiqués sur ce document.

Illustrations : maximerivages.com; cote-chemise.com ; loupetoulet.fr