Augmentation loyer loi pinel : comment faire ?

La loi Pinel est une loi de défiscalisation immobilière qui a été mise en place par le gouvernement français pour relancer le marché immobilier. Elle permet aux particuliers d’acheter un logement neuf, de le louer et de bénéficier d’une réduction d’impôts. Cette réduction peut aller jusqu’à 21% du prix du bien immobilier. Mais attention, cette réduction d’impôt n’est pas accordée à tout le monde.

Il faut respecter certaines conditions pour pouvoir en profiter.

Qu’est-ce que la loi pinel ?

La loi pinel est une loi de défiscalisation qui permet d’investir dans l’immobilier locatif afin de réduire ses impôts. Cette loi a été mise en place par l’ancienne ministre du logement Sylvia Pinel, en 2015. Elle se base sur le dispositif Duflot et sur les différents changements qu’elle a apportés à ce dernier.

Il faut savoir que cette loi ne concerne pas uniquement les biens immobiliers anciens. En effet, elle permet également aux propriétaires de biens immobiliers neufs ou en construction de bénéficier d’une réduction fiscale importante.

Quels sont les principaux objectifs de la loi Pinel ? La Loi Pinel vise à favoriser le développement des logements locatifs, notamment pour les personnes ayant des revenus modestes. En effet, cette loi permet aux investisseurs particuliers qui acquièrent un bien immobilier neuf destiné à la location pendant 6 ans au minimum de profiter d’une réduction fiscale pouvant atteindre 21% du prix total du bien immobilier (plafonnée à 300 000 €). Cette réduction peut aller jusqu’à 63 000 euros si vous louez votre bien pendant 12 ans.

Lorsque vous achetez un bien immobilier pour faire construire et que celui-ci est éligible au dispositif Pinel (neuf ou en VEFA), il est possible de profiter d’une TVA réduite (de 5,5% au lieu de 20%).

Quels sont les avantages de la loi pinel ?

Pour répondre à cette question, il est primordial de savoir ce qui se cache derrière le dispositif Pinel. Il s’agit en fait d’un dispositif fiscal permettant aux particuliers d’investir dans l’immobilier locatif neuf et ainsi bénéficier de réductions d’impôts. Cet avantage fiscal permet donc de financer son investissement immobilier tout en réduisant ses impôts. Ce dispositif a été mis en place par la loi de finances 2016 du 29 décembre 2015 afin de relancer le secteur immobilier.

La révision  loyer Pinel permet aux contribuables français soumis à l’impôt sur le revenu, une réduction importante sur leur impôt annuel lorsqu’ils louent un bien immobilier neuf pour une durée minimale de 6 ans.

Lorsque vous achetez un logement destiné à la location, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 12% du prix TTC du bien acquis si votre engagement est ferme et définitif pendant 6 ans (contre 18% précédemment), calculée sur le prix hors taxe du logement sur 6 ans (contre 9 ou 10 ans précédemment).

La réduction totale maximale est limitée à 300 000 euros par an (soit 36 000 euros/an) majorés chaque année des revenus nets catégoriels du foyer fiscal retenus au titre des revenus fonciers des 10 années suivantes (soit 3 666 euros/an).

Comment le loyer peut-il être augmenté grâce à la loi pinel ?

La loi Pinel est un dispositif qui permet à tous les propriétaires de logements neufs ou rénovés d’augmenter le loyer de leur locataire. Elle concerne également les locations meublées. La loi Pinel a été mise en place pour relancer la construction immobilière et donc favoriser l’offre locative. En effet, elle offre une réduction d’impôt aux contribuables qui investissent dans des biens immobiliers neufs destinés à la location, sous certaines conditions.

Lorsque vous achetez un bien immobilier pour louer, la loi Pinel vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt proportionnelle à la durée de votre engagement de location : 12% pour 6 ans, 18% pour 9 ans et 21% pour 12 ans. Le montant maximal que vous pouvez déduire chaque année est de 63 000 € sur une période maximale de 12 ans.

Quels sont les limites d’augmentation du loyer ?

Dans le cadre de l’investissement locatif, la fixation du loyer est soumise à des règles précises.Le propriétaire peut fixer librement le loyer de son bien immobilier. Cependant, il fat respecter certaines limites concernant l’augmentation loyer par la loi pinel afin d’éviter les abus et les excès. En France, le bail commercial ne peut être conclu pour une durée supérieure à 9 ans. Lorsque la durée du bail est inférieure ou égale à 9 ans, le loyer peut être révisé tous les 3 ans.

Lorsque la durée du bail dépasse 9 ans, un nouveau calcul doit être effectué chaque année en fonction de l’indice INSEE (indice trimestriel des activités tertiaires). Dans ce cas-là, le montant du loyer ne peut pas dépasser la valeur locative réelle du bien immobilier concerné. Par ailleurs, il est important que le propriétaire prenne garde à ne pas fixer un montant trop bas : cela pourrait donner lieu à un procès intenté par son locataire ou même entraîner sa nullité s’il s’avère qu’il y a eu une erreur sur l’indice INSEE utilisé dans cette révision triennale.

Quelles sont les conditions pour augmenter le loyer selon la loi pinel ?

Les loyers des logements éligibles au dispositif Pinel doivent respecter certaines conditions. Les propriétaires peuvent fixer le loyer à la hausse, mais pas en dessous du plafond défini par la loi.

Le plafonnement du loyer est de 10,07 €/m2 pour les zones A bis et A, de 8,69 €/m2 pour la zone B1 et de 7,45 €/m2 pour la zone B2. Pour connaître le loyer applicable à votre bien immobilier, il faut vous référer aux plafonds établis par zones géographiques.

Il est possible d’appliquer une augmentation de loyer selon la loi pinel si le montant ’est pas conforme aux plafonds prévus par cette dernière. Cette augmentation ne peut cependant excéder 20% du montant prévu initialement par le bail commercial signé entre les parties (article L145-33 du code de commerce).

La loi Pinel est une loi de défiscalisation immobilière qui permet aux contribuables français d’investir dans l’immobilier neuf et de bénéficier d’une réduction d’impôt. La loi Pinel a été mise en place par Sylvia Pinel, ministre du logement, le 1er septembre 2014.