Condition pour prendre un apprenti : laquelle ?

Pour prendre un apprenti, il faut avoir un contrat d’apprentissage. Il est obligatoire pour les entreprises de plus de 250 salariés et pour celles qui ont des activités artisanales ou commerciales.

L’entreprise doit aussi être inscrite au répertoire des métiers. Nous allons voir de plus près la condition pour prendre un apprendre.

Quelles sont les conditions requises pour embaucher un apprenti ?

Pour embaucher un apprenti, il faut être une entreprise ayant conclu un contrat d’apprentissage avec l’apprenti et qui compte au moins 11 salariés. Vous devez remplir les conditions suivantes pour prendre un apprenti :

Avoir plus de 18 ans
Ne pas avoir déjà eu recours à un contrat d’apprentissage
L’employeur doit faire la demande d’agrément auprès du préfet de région où est implantée son entreprise

Il doit ensuite transmettre le formulaire Cerfa pour agrément (le formulaire Cerfa n° 13878*03) complété et signé au service chargé du contrôle de l’application de la législation sur les jeunes travailleurs à la Direccte (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi).

Lorsque toutes les conditions sont remplies, le Président du Conseil régional dispose d’un délai maximum d’un mois pour instruire votre demande. Vous recevez alors une notification écrite vous informant qu’elle est acceptée ou refusée.

Quel est le salaire minimum proposé aux apprentis ?

Le salaire minimum proposé aux apprentis est de 27,45€ par jour. Ce montant est revalorisé annuellement en fonction de l’indice des prix à la consommation (IPC).

Le SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance) est calculé chaque année pour le 1er janvier selon une formule prenant en compte l’inflation et les prévisions d’embauche. Si vous avez moins de 26 ans, vous percevez un salaire minimum brut égal au SMIC majoré de 30%. Pour avoir droit à cette majoration, il faut être âgé de 16 ans au moins ou être reconnu travailleur handicapé.

Quel âge doit avoir un apprenti pour que son employeur puisse le prendre ?

L’apprenti doit avoir entre 16 et 25 ans pour pouvoir signer un contrat d’apprentissage. Cependant, il peut être plus jeune ou plus vieux. En outre, certains apprentis ont la possibilité de signer un contrat de professionnalisation, même s’ils ont moins de 26 ans.

L’apprenti doit être inscrit dans un centre de formation des apprentis (CFA) ou une section d’apprentissage habilitée à délivrer le diplôme préparé par l’apprenti. Pour les mineurs, cette inscription est effectuée par leur représentant légal.

Il est possible que les parents du mineur ne soient pas obligés de donner leur accord pour la signature du contrat d’apprentissage. Dans ce cas, lorsque l’employeur conclut un contrat avec un mineur sans autorisation parentale, il commet une infraction pénale sanctionnée par une amende pouvant aller jusqu’à 3750 euros et/ou la fermeture temporaire ou définitive du CFA selon les circonstances.

Quelles sont les formalités à accomplir avant de prendre un apprenti ?

L’apprentissage est un contrat de travail spécifique, régi par des dispositions particulières du code du travail. Il permet d’obtenir un diplôme ou une qualification professionnelle reconnue, en échange d’une formation pratique au sein d’une entreprise.

L’entreprise peut prendre un apprenti, tout comme l’apprenti peut signer son contrat avec l’entreprise. Toutefois, sauf exception et sous certaines conditions, l’employeur ne peut pas embaucher plus de 5% de salariés en contrat d’apprentissage pour une même formation.

Quelles sont les formalités à accomplir avant de prendre un apprenti ? Pour que le contrat soit valablement conclu, il faut obligatoirement :

Rédiger le contrat d’apprentissage et le faire parvenir à la Direction départementale du travail (DDT)
Faire signer le contrat à l’apprenti et au maître d’apprentissage qui doivent ensuite le transmettre à la DDT
Déposer une demande auprès de la Chambre consulaire compétente (CCI) ou de la Chambre des métiers compétente (CMA).

A noter : Le CFA doit être agréé par la DDTEFP pour recevoir les apprentis.

Un contrat d’apprentissage est conclu pour une durée minimale de 6 mois. Le contrat peut être renouvelé autant de fois que les parties le souhaitent, mais sans dépasser la durée maximale de 2 ans.

Quels sont les avantages à prendre un apprenti ?

Prendre un apprenti permet de former des collaborateurs pour l’avenir. Il s’agit d’un système de formation alternant théorie et pratique qui vous permettra de vous familiariser avec le monde professionnel.

L’apprenti est un salarié à part entière, qui bénéficie d’une rémunération et d’avantages sociaux identiques à ceux des autres salariés. Ainsi, toutes les cotisations sociales et patronales sont payées par l’employeur. Les apprentis ne paient pas la taxe sur les salaires ni la contribution au fonds national d’aide au logement (FNAL).

Lorsque votre apprenti a terminé sa formation, il peut passer le diplôme correspondant afin d’obtenir une certification en rapport avec son domaine de compétence. En tant qu’employeur, vous pouvez également bénéficier des aides financières suivantes :

Une exonération totale ou partielle des charges patronales et salariales
Une exonération totale ou partielle du versement transport
Une aide forfaitaire pour l’embauche d’un premier apprenti âgé de 16 à 20 ans
La prime à l’apprentissage versée aux entreprises ayant recruté un apprenti mineur ou majeur durant une année civile donnée (elle peut être doublée si le contrat est conclu avant le 30 septembre).

Afin de pouvoir prendre un apprenti, vous devez être inscrit à la Chambre des métiers ou alors en vous rendant directement au sein de la Chambre des métiers dont vous dépendez.