Convention collective enseignement privé indépendant : les essentielles à savoir !

La convention collective enseignement privé indépendant est un texte signé par des organisations de salariés et d’employeurs, qui établit les règles en matière de droit du travail. Elle s’applique à tous les employeurs et salariés entrant dans son champ d’application professionnel et géographique. Elle est donc obligatoire pour toutes les entreprises dont l’activité relève de ce secteur d’activité.

Qu’est-ce que la convention collective nationale de l’enseignement privé indépendant ?

La convention collective nationale de l’enseignement privé indépendant est un texte qui définit les règles et garantit le respect des droits, des obligations et des conditions de travail entre l’employeur et ses salariés.

La convention collective concerne tous les employeurs dans le secteur privé qui exercent une activité économique en France métropolitaine, hors Mayotte. Cette activité peut être libérale ou artisanale. Elle est aussi appelée convention collective nationale (CCN) ou encore accord collectif désignant cet accord comme étant le seul applicable à une profession donnée.

Elle permet de connaître les règles applicables aux relations entre employeurs et salariés relevant du secteur concerné. Elle fixe notamment les conditions d’emploi et de rémunération, la durée du travail, le contrat de travail… En cas d’absence de convention collective nationale applicable à votre secteur d’activité professionnelle, il convient alors pour vous d’envisager un accord collectif local (ACL).

Quels sont les avantages de la convention collective nationale de l’enseignement privé indépendant pour les entreprises ?

Cette convention collective est destinée aux entreprises de droit privé exerçant à titre principal une activité de l’enseignement, quelles que soient leur forme juridique et leur taille. Elle concerne aussi bien les établissements d’enseignement privés sous contrat d’association avec l’Etat, que ceux qui sont liés au service public par un contrat simple, sans mise en concurrence préalable.

La convention collective nationale de l’enseignement privé indépendant permet aux entreprises concernées de bénéficier d’une réduction des cotisations patronales sur les bas salaires. De plus, les entreprises peuvent bénéficier du régime social dérogatoire des non-salariés. Elles relèvent du régime des travailleurs non-salariés (TNS) et ne cotisent pas au régime général ou au RSI pour la partie de leur salaire inférieure à 120 % du SMIC.

Enfin, certaines mesures permettent aux employeurs de bénéficier d’avantages fiscaux : exonération totale des charges sociales sur les heures supplémentaires et complètement exonérée de cotisations patronales affichant un taux supérieur à 50%.

Les salaires minimaux de la convention collective nationale de l’enseignement privé indépendant sont fixés comme suit : Salaire brut annuel minimum pour un temps complet (151,67 heures mensuelles) : 1 706,40 euros (1er juillet 2009) Début de carrière : 23 032 euros sur 13 mois. Salaire brut annuel minimum pour un temps partiel (151,67 heures mensuelles) : 1 008 euros (1er juillet 2009) Début de carrière : 11 915 euros sur 13 mois.

Quels sont les critères à prendre en considération pour appliquer la convention collective nationale de l’enseignement privé indépendant ?

Dans le cadre de la loi du 4 mai 2004, est en vigueur depuis le 1er janvier 2005, la convention collective nationale de l’enseignement privé indépendant.

La convention n° 3241 est un texte qui régit les rapports entre employeurs et salariés dans le secteur de l’enseignement privé indépendant. Cette convention s’applique aux personnes dont l’activité relève du champ d’application des organisations patronales signataires. Elle concerne notamment :

• les personnels enseignants, pédagogiques et administratifs
• les personnels non enseignants (personnels des services généraux et techniques). Elle a été conclue pour une durée indéterminée par les syndicats suivants : FEP CFDT, SNPEFP-CGT, SE-UNSA, SGEN CFDT, SUD Education et UNSA Education .

Elle a été élaborée à partir des principes fondamentaux suivants :

•  définition claire des droits pour chaque catégorie de personnel (cadres ou non cadres)
• rôles respectifs des parties signataires
• principe de transparence dans la gestion des ressources humaines au sein de l’entreprise
• recherche d’un équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée

Pour toute question relative à cette convention collective nationale de l’enseignement privé indépendant, nous vous invitons à contacter directement votre organisation patronale signataire (FEP-CFDT).

Quels sont les éléments à intégrer dans la convention collective nationale de l’enseignement privé indépendant ?

La convention collective nationale de l’enseignement privé indépendant couvre les entreprises du secteur privé qui exercent une activité d’enseignement. Un accord collectif a été conclu et signé par les organisations syndicales représentatives des salariés et des employeurs, le 25 octobre 2004.

Le texte a pour objet de définir les conditions dans lesquelles sont organisés le droit aux congés payés, les règles relatives à la durée du travail et au taux horaire, le calcul des primes d’ancienneté ou encore la prime de vacances. Il s’agit en particulier :

• D’aménager le temps de travail
• De fixer la durée maximale hebdomadaire de travail
• D’organiser l’amplitude journalière maximale
• De déterminer les modalités de récupération des heures supplémentaires
• De prendre en compte l’accord sur le droit à la déconnexion (droit à la déconnexion) mis en place par un accord collectif relatif à l’exercice du droit à la déconnexion chez Orange France Telecom SA (Orange)
• D’encadrer certaines obligations liées au repos quotidien (repos quotidien) des personnels concernant notamment :
• La mise en œuvre d’une modulation du temps de travail sur une période supérieure à trois mois afin que chaque salarié bénéficie.

Il existe également plusieurs conventions collectives régionales appliquées au niveau infra-régional (dans certains DOM-TOM par exemple).

Quels sont les moyens pour respecter la convention collective nationale de l’enseignement privé indépendant ?

Une convention collective est un accord qui définit les droits et les obligations des employeurs et des salariés. Elle concerne généralement une branche ou un secteur d’activité donné.

La convention collective nationale de l’enseignement privé indépendant, également appelée CCNEPI, est un texte de référence qui permet de définir, entre autres, la durée du travail (temps complet ou temps partiel), le salaire minimum, l’organisation du travail (congés payés…). Cette convention a été signée par les organisations patronales suivantes : FEP CFDT ; SNPEFP-CGT ; UNSA Education. Les organisations syndicales représentatives sont : SNFOLC ; FNEC FP FO.

Elle (IDCC 1517) s’applique aux employeurs et salariés travaillant dans le secteur de l’enseignement privé indépendant. Cette convention collective a pour but de mettre en place les règles spécifiques à ce secteur d’activité.