Procédure collective liquidation judiciaire : comment se passe ?

La procédure collective de liquidation judiciaire est une procédure collective qui permet à une entreprise en difficulté financière de se restructurer. Elle peut être ouverte par le tribunal de commerce pour les commerçants, artisans et sociétés commerciales, ou par le tribunal de grande instance pour les professions libérales, les agriculteurs et les associations.

Cette procédure est destinée à permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien des emplois et l’apurement du passif. Nous allons voir plus en détails dans cet article comment procéder à une liquidation judiciaire.

Qu’est-ce qu’une procédure collective de liquidation judiciaire ?

La procédure de liquidation judiciaire est une procédure qui vise à liquider tous les biens d’une entreprise. Elle peut être ouverte par le tribunal lorsque l’entreprise n’est plus en mesure de payer ses dettes, et ce, afin d’assurer la poursuite des activités de cette dernière.

La liquidation judiciaire peut également être ouverte par le tribunal lorsqu’un entrepreneur décide de mettre fin aux activités de son entreprise. Les biens appartenant à la société doivent alors être vendus afin de couvrir les dettes envers les créanciers et assurer le paiement des salariés.

L’activité principale du mandataire chargé de mener les procédures collectives consiste à rechercher un repreneur pour l’entreprise en difficulté : il s’agit du « mandataire ». Ce dernier a pour mission d’organiser et mener la vente aux enchères publiques des actifs détenus par l’entreprise, puis de répartir entre les créanciers le produit net obtenu après paiement des créances prioritaires (salariés) et des autres créanciers.

Afin que toutes les parties soient traitées équitablement au cours d’une procédure collective, celles-ci ont droit à la communication préalable du dossier avant que celui-ci ne soit examiné par le juge commissaire chargée notamment d’homologuer les accords intervenus avec les représentants des actionnaires ou encore avec ceux bénéficiant d’un contrat de travail protégeant ces personnes physiques.

Dans quels cas la procédure collective de liquidation judiciaire est-elle applicable ?

La procédure collective est le dernier recours pour une entreprise qui ne peut plus faire face à ses dettes. Elle peut arriver lorsque l’entreprise ne parvient plus à payer ses créanciers, mais également en cas de cessation de paiements. Cependant, la procédure collective n’est pas un simple constat d’insolvabilité. La liquidation judiciaire permet à l’entreprise de se restructurer afin d’assurer sa survie et sa pérennité.

Les procédures collectives concernent les entreprises commerciales (commerciale), artisanales (artisanale) ou libérales (libérale). Dans cette procédure, le dirigeant est désigné comme administrateur judiciaire et un mandataire chargés de réaliser les opérations nécessaires au redressement de l’entreprise a été nommée : il s’agit du liquidateur judiciaire.

Cependant, la liquidation judiciaire ne peut être prononcée qu’en présence d’une situation irrémédiablement compromise, ce qui signifie que toutes les chances doivent être compromises pour assurer la pérennité des activités de l’entreprise et son avenir financier. Le dépôt d’un bilan par le chef d’entreprise entraîne automatiquement sa mise en liquidation judiciaire si celui-ci ne verse pas les salaires au moment où ils devaient être versés ou si cet établissement n’a effectuée aucune déclaration fiscale depuis 2 ans consécutifs.

Quels sont les différentes étapes de la procédure collective de liquidation judiciaire ?

La procédure de liquidation judiciaire est une procédure collective qui permet la dissolution d’une entreprise en difficultés. Cette décision est prise par le tribunal de commerce lorsque les chances de redressement de l’entreprise sont infondées. En effet, si le tribunal a établi que la situation financière de l’entreprise ne peut être redressée, il prononce sa liquidation judiciaire.

La procédure doit alors être engagée par un créancier ou un ministère public à travers une assignation au cours d’un jugement d’ouverture. Une fois cette étape passée, si aucune solution de reprise n’a été trouvée après un délai maximum d’un mois, le tribunal prononcera la liquidation judiciaire et dissoudra l’entreprise concernée.

Il existe plusieurs formes possibles pour une liquidation judiciaire :

• La liquidation simple : elle concerne toutes les entreprises commerciales ou artisanales
• La liquidation amiable : elle concerne toutes les entreprises non commerciales
• La liquidation des biens du débiteur : elle concerne tous types d’entreprises dont l’activité consiste à vendre des biens (industrie) ou à fournir un service (commerce).

Pour pouvoir recourir aux procédures collectives, il faut qu’il y ait cessation des paiements depuis au moins 45 jours consécutifs et que votre entreprise soit immatriculée au RCS depuis moins d’un an.

Lorsque vous demandez le bénéfice du redressement judiciaire, vous devrez justifier que votre entreprise dispose encore des réserves suffisantes pour faire face aux dettes exigibles et permettant le maintien provisoire de son activité.

Quelles sont les conséquences d’une procédure collective de liquidation judiciaire ?

La procédure collective de liquidation judiciaire est une procédure qui permet au tribunal de commerce de prendre la direction d’une entreprise en difficulté. Lorsqu’un entrepreneur fait l’objet d’une procédure collective, elle doit être engagée par le représentant des créanciers ou directement par le tribunal.

Le principe de base est que les dettes sont gelées afin que les créanciers ne puissent pas prétendre à récupérer leur dû. La première étape consiste à dresser un inventaire du patrimoine mobilier et immobilier de l’entrepreneur.

Ensuite, les actifs sont évalués et vendus pour obtenir des fonds nécessaires au règlement des dettes. Les bénéfices réalisés sur la vente seront donnés aux créanciers en proportion de leurs créances ; ceci constitue ce qu’on appelle «la masse» (l’actif disponible). Les autres actifs non vendus seront dévolus au débiteur selon son ordre alphabétique («la masse irréductible»).

Il est également possible d’engager une procédure simplifiée sans liquidation si les biens immobiliers sont estimés à moins de 5 000 € et/ou si aucune autre mesure n’est nommée par le tribunal. Le débiteur aura la possibilité de faire valoir son droit d’opposition pour contester la mise en œuvre du plan (article L 621-25 du code de commerce).

Quelle est la durée d’une procédure collective de liquidation judiciaire ?

Une procédure collective de liquidation judiciaire est une procédure qui permet à une entreprise, au moyen d’une action en justice, de récupérer ses biens pour les vendre afin de rembourser ses créanciers. La liquidation judiciaire est un acte juridique qui a pour objectif la cessation des activités d’une société, ceci afin de lui permettre de se restructurer ou bien encore d’assurer sa survie.

Cette démarche peut être effectuée par le dirigeant lui-même ou par un mandataire ad hoc. Pour que la liquidation judiciaire soit effectivement prononcée, il faut qu’un jugement déclarant la faillite soit rendu. Ce jugement doit être notifié aux différents créanciers et doit prévoir toutes les mesures nécessaires à l’apurement du passif (réalisation des biens). Il convient également de prévoir un plan conventionnel de redressement si cela s’avère nécessaire.

Lorsqu’un jugement déclarant la liquidation judiciaire est rendu, l’entrepreneur ne peut plus continuer son activité car il ne peut plus payer ses dettes et devra donc rencontrer un avocat spécialisée pour faire appel à la décision du tribunal.

Le dirigeant d’entreprise qui souhaite mettre fin à son activité commerciale ou artisanale doit agir rapidement car le principe est celui du « double effet » : toute action en justice engagée avant le jugement prononçant la cessation des paiements entraînera une annulation du jugement (Cass Civ 3ème 20/12/1995).

La procédure collective est une procédure judiciaire qui peut être ouverte par un tribunal de commerce suite à la cessation de paiement d’une entreprise. Elle permet au dirigeant de faire face à ses dettes et d’assurer la continuité de l’activité.