Votre entreprise est-elle à l’abri en cas de divorce ?

Le divorce est une épreuve douloureuse à traverser. Humainement, la séparation reste souvent difficile à vivre, y compris dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel. Inutile, donc d’y ajouter des contraintes ou des difficultés supplémentaires. Sauf si, bien entendu, vous êtes dirigeant(e) d’entreprise et que vous n’aviez anticipé pareille déconvenue personnelle. Un divorce a forcément un impact sur la (sur)vie de votre entreprise.

L’anticipation et le choix du régime matrimonial

Dans les faits, tout dépend du régime matrimonial adopté par le couple au moment des grandes déclarations d’amour éternel. En France, on peut distinguer quatre régimes matrimoniaux :

• Le régime dit légal ou sans contrat, ou, de manière plus précise, le régime de la communauté réduite aux acquêts
• Le régime de la séparation de biens
• Le régime de la participation aux acquêts
• Le régime de la communauté universelle (essentiellement présent en Alsace).

Le régime de la communauté réduite aux acquêts

Le régime de la communauté réduite aux acquêts étant le régime matrimonial par défaut, il est également celui sur lequel nous nous attardons volontiers. Selon l’antériorité de la création de l’entreprise ou du contrat de mariage, on peut distinguer trois cas de figure :

• L’entreprise est créée durant la vie commune et avec des biens communs ;
• L’entreprise est contemporaine du mariage mais est créée avec les fonds personnels de l’entrepreneur ;
• L’entreprise est créée en amont du mariage.

Dans le premier cas, quel que soit le statut de l’entreprise, cette dernière est considérée comme un bien commun à partager lors de la séparation, y compris s’il s’agit d’un divorce à l’amiable. Dans le deuxième cas, la chose est plus complexe. Le dirigeant (ou la dirigeante) devra prouver l’origine personnelle des fonds pour justifier de la propriété exclusive de l’entreprise. Toutefois, et même si le codirigeant (ou la codirigeante) n’a aucun droit sur l’entreprise, il (elle) est habilité(e) à demander remboursement des sommes communes investies et ayant permis le développement de l’entreprise. Enfin, dans le troisième cas, l’entreprise est définitivement acquise au conjoint entrepreneur. Ce dernier peut toutefois se voir demander le remboursement des sommes investies par la communauté le cas échéant.

Les autres régimes matrimoniaux

Deux régimes ne souffrent absolument aucune contestation possible, dans un sens ou dans l’autre. Le régime de la séparation de bien garantit l’indépendance patrimoniale à chacun des époux. Seul point d’achoppement, le cas de dettes contractées solidairement ou en indivision et qui demanderont l’établissement de comptes spécifiques par le notaire lors du divorce.

Le régime de la communauté universelle, quant à lui, stipule que tous les biens acquis par les époux, avant ou pendant leur mariage, avec leurs fonds propres ou sur les fonds de la communauté sont automatiquement propriété commune. Au jour du divorce, tout doit donc être partagé, y compris l’entreprise.

Reste le régime de la participation aux acquêts. Moins courant, ce régime est néanmoins assez proche du régime de la séparation de biens, du moins durant le mariage. Mais au moment du divorce, à l’établissement des comptes respectifs, chaque époux jouit du droit de la moitié des acquisitions de l’autre. Ainsi, à la dissolution du contrat de mariage, le notaire procède à l’évaluation des biens et calcule la différence entre le patrimoine final et le patrimoine initial de chaque époux. Puis à la différence entre le résultat des enrichissements respectifs. C’est sur la base de cette différence que l’époux qui s’est le plus enrichi doit verser une compensation à l’autre époux.