L'évaluation des risques professionnels : fonctionnement !

L’évaluation des risques professionnels est une obligation légale pour toutes les entreprises. Cette évaluation doit être réalisée par un professionnel compétent et indépendant, qui va réaliser un document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Ce document doit être mis à jour au moins une fois par an.

Il doit être tenu à la disposition de l’inspection du travail et du médecin du travail, ainsi que des membres du CHSCT ou des délégués du personnel.

Qu’est-ce que l’évaluation des risques professionnels ?

L’évaluation des risques professionnels et la rédaction du document unique sont une obligation légale pour toutes les entreprises qui emploient au moins un salarié. Cette évaluation doit être faite au plus tard avant le 31 janvier 2012 pour l’ensemble des entreprises de plus de 50 salariés.

Le décret du 5 novembre 2001 impose aux employeurs d’identifier les risques professionnels encourus par le personnel de l’entreprise et d’en tirer les conséquences en matière de prévention. Il se doit aussi d’organiser la surveillance médicale des travailleurs exposés aux produits chimiques, aux rayonnements ionisants et aux agents biologiques.

L’employeur doit mettre en place une démarche permettant d’identifier ces risques et de proposer des mesures destinées à :

identifier ceux qui sont liés à un facteur de pénibilité
prendre les mesures nécessaires afin que l’exposition à ces facteurs soit réduite au minimum
aménager le poste ou adapter le travail lorsque cela n’est pas possible
donner la priorité à la prévention sur la réparation, notamment grâce à une formation adaptée

La loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 (article 41) complète ce dispositif en imposant aux employeurs un certain nombres d’obligations supplétives. Ils doivent notamment réaliser un bilan annuel sur les conditions générale dans l’entreprise (moyens mis en œuvre, résultats atteints…). Ce bilan peut être transmis chaque année au CHSCT ou être consultable par celui-ci.

Dans quel but est-il important de procéder à une évaluation des risques professionnels ?

Une évaluation des risques professionnels est nécessaire pour préserver la santé et la sécurité des salariés. C’est une procédure qui a pour but de réduire les risques dans l’entreprise. Dès lors que vous savez quels sont les risques encourus par vos salariés, il est important de définir des actions à prendre.

La mise en place d’une politique de prévention en entreprise doit imposer le respect des normes et recommandations en vigueur. L’objectif premier étant de limiter au maximum les accidents du travail et les maladies professionnelles. Il sera important de mettre en place un programme annuel afin d’assurer une gestion efficace des risques sur le lieu de travail.

Il faut savoir que depuis 2010, l’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la santé physique et mentale des salariés (art R4121-1). Les risques psychosociaux peuvent être source d’un grand nombre de difficultés individuelles ou collectives: stress, burn-out, harcèlement moral… Il est donc primordial pour l’entreprise d’agir sur ces problématiques afin d’améliorer le bien-être au travail.

Les employeurs ont donc l’obligation de mettre en œuvre tout ce qui est nécessaire pour protéger la santé physique et mentale des salariés (art R4121-1).

Quels sont les différents types d’évaluations des risques professionnels ?

Les différents types d’évaluation des risques professionnels sont :

L’évaluation individuelle des risques (EVR)
La mise à jour de l’évaluation des risques et les actions correctives (MURAC)
L’analyse des risques (AR) Avantages de l’EVR : Elle permet d’identifier les dangers présents au sein de l’entreprise.

Les dangers identifiés doivent être éliminés ou réduits. Inconvénients de l’EVR : Cette méthode est très chronophage. Elle nécessite un investissement financier considérable. Elle est difficile à mettre en œuvre pour certaines entreprises, notamment celles qui sont petites ou qui ne disposent pas d’un service RH performant ou encore pour certaines activités manuelles. L’EVR peut être complétée par la MURAC et/ou l’AR afin de répondre aux exigences du Code du Travail et du Code Pénal.

Qui est responsable de l’évaluation des risques professionnels ?

La responsabilité de l’évaluation des risques professionnels incombe au chef d’entreprise. Toutefois, la mise en place d’une démarche d’évaluation et de prévention des risques professionnels ne peut se faire qu’avec le concours du comité d’entreprise ou des délégués du personnel.

La nouvelle réglementation oblige les entreprises à mettre en place un document unique qui liste tous les risques pour la santé et la sécurité susceptibles de toucher les salariés. Ce document doit être mis à jour chaque année et transmis au CHSCT (comité hygiène, santé et conditions de travail).

Le document unique est tenu à disposition des membres du CHSCT ou des délégués du personnel ainsi que des agents chargés de surveiller l’application des règles d’hygiène et de sécurité.

Quelles sont les conséquences légales des manquements à l’évaluation des risques professionnels ?

Les employeurs doivent prendre toutes les mesures nécessaires afin d’évaluer correctement leurs risques professionnels. Toutefois, ils ne sont pas obligés de recruter un spécialiste pour ce faire. Ils peuvent se limiter à mettre en œuvre des mesures simples et faciles à appliquer.

Il est important que l’employeur détermine les dangers auxquels sont exposés ses salariés et qu’il mette en place une politique de prévention efficace. Une évaluation des risques permet ainsi d’identifier les dangers potentiels et de définir des mesures appropriées pour garantir la santé et la sécurité des travailleurs sur le lieu de travail (code du bien-être). En cas d’accident ou d’incident, il faut être en mesure de prouver que l’employeur avait pris toutes les dispositions nécessaires pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs.

La loi du 4 août 1996 sur le bien-être au travail impose aux employeurs de procéder à une évaluation globale des risques qui comprend notamment :

L’exposition aux agents chimiques cancérigènes
L’exposition aux agents physiques cancérigènes
L’exposition à certains facteurs biologiques cancérigènes
La charge psychosociale
Les efforts excessifs
Le harcèlement moral ou sexuel

L’évaluation des risques professionnels est une démarche de prévention qui vise à identifier les dangers présents dans l’entreprise et à les évaluer afin de pouvoir proposer des mesures pour y remédier. Elle est obligatoire pour toutes les entreprises, quels que soient leur taille et leur secteur d’activité, depuis le 1er juillet 2012.

Quels sont les principaux outils à disposition des entreprises pour l’évaluation des risques professionnels ?

Pour l’évaluation des risques professionnels, il existe plusieurs outils d’aide à la décision. Il est important de savoir que ces outils sont différents pour les entreprises et pour les services de santé au travail. Les services de santé au travail ont la possibilité de mettre en place des actions collectives visant à réduire les risques professionnels et leur coût pour l’entreprise, notamment par le biais d’actions de prévention.

Lorsque l’entreprise se retrouve confrontée à un accident du travail ou une maladie professionnelle, elle peut être amenée à devoir faire face aux conséquences financières liées aux arrêts temporaires ou définitifs du salariés concernés. Cette situation peut avoir un impact sur son activité et donc sur sa rentabilité future. Les entreprises doivent ainsi trouver des moyens efficaces pour réduire ce type de conséquences financières qui peuvent être très élevés.

En cas d’accident du travail ou maladie professionnelle, l’employeur devra indemniser le salarié victime durant sa période d’absence. Il y a alors un risque financier important puisque l’indemnisation versée par la Sécurité sociale ne couvre que partiellement la perte induite par cet arrêt (perte de revenus).

La prise en charge totale des frais engendrés par cet arrêt n’est possible qu’en complétant les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale par une assurance complétant cette indemnisation journalière (assurance complémentaire).