Quelle démarche pour arrêter auto entrepreneur ?

Si vous êtes auto entrepreneur, vous avez probablement déjà entendu parler de la possibilité d’arrêter votre activité. Cette possibilité est offerte à tout moment et sans justification. En effet, l’auto entrepreneur est un statut qui permet de démarrer une activité en tant que micro entreprise. Ce statut est très simple à obtenir et il n’y a pas de formalités administratives à remplir pour créer son entreprise. Il suffit d’avoir un numéro SIREN et un code APE (activité principale exercée).

Que doit-on faire pour arrêter son auto-entreprise ?

Pour arrêter son auto-entreprise, il faut savoir que c’est une décision importante qui nécessite de la réflexion. Si vous souhaitez arrêter votre entreprise, il faut d’abord bien analyser les raisons qui vous poussent à prendre cette décision. Il est important que vous soyez certain de vouloir mettre un terme à votre projet avant de commencer à le faire.

Il est également préférable de prendre le temps d’y réfléchir et surtout ne pas se précipiter pour prendre une telle décision. Pour arrêter son auto-entreprise, il faut aussi être capable de faire face aux conséquences financières qu’engendrera l’arrêt de votre activité professionnelle. De plus, en cas d’arrêt brutal et soudain, les conséquences peuvent être très importantes pour votre entourage (conjoint(e), enfants…).

Avant d’arrêter son activité professionnelle, il faut savoir que cela peut engendrer des changements importants pour beaucoup de personnes :

• Votre situation familiale : si vous travaillez chez vous ou si vous possédez un local commercial
• Vos relations avec la clientèle
• Votre statut social
• Vos revenus
• Votre patrimoine immobilier

Dans certains cas, l’arrêt du projet entrepreneurial peut mener à des situations difficiles voire douloureuses comme la perte des droits sociaux (RSA…), la perte du statut social (assimilée à une faillite personnelle) ou encore la perte du patrimoine immobilier.

Quels sont les étapes nécessaires pour arrêter son auto-entreprise ?

Pour arrêter son auto-entreprise, il faut bien entendu respecter un certain formalisme. En effet, l’auto-entrepreneur doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à l’URSSAF et au centre des impôts dont dépend son siège social. Cette lettre doit indiquer les raisons justifiant la cessation d’activité de l’auto-entrepreneur. Elle devra également contenir un certain nombre d’informations relatives aux opérations effectuées par l’auto-entrepreneur (chiffres d’affaires ou autres). Une fois cette étape franchie, il ne restera plus qu’à attendre le retour de la part de l’URSSAF et du centre des impôts concernés pour obtenir un certificat de radiation.

Après avoir signifié officiellement votre intention d’arrêter votre activité, vous pouvez libérer le local que vous occupez pour votre auto-entreprise. Il est important que ce local soit suffisamment grand pour accueillir toutes les activités que vous souhaitez exercer.

Quelles sont les conséquences fiscales et sociales d’un arrêt d’auto-entreprise ?

L’auto-entreprise est une forme de travail indépendant, réglementée par le Code du Travail. Cette activité peut être exercée à titre principal ou à titre complémentaire. L’auto-entrepreneur doit donc souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle et se mettre en conformité avec la loi Informatique et Libertés. Il est également tenu de respecter les règles sociales spécifiques aux auto-entrepreneurs, notamment en termes de cotisations sociales.

Les auto-entrepreneurs ont le choix entre différents statuts juridiques : Entreprise Individuelle (EI), EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée) et SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle).

L’auto-entreprise présente un avantage fiscal important pour les personnes qui souhaitent développer une activité indépendante sans craindre l’imposition sur le revenu : impôt sur les bénéfices, impôts sociaux… En effet, l’auto-entrepreneur ne facture pas ses clients et paie des cotisations sociales basées sur un pourcentage du chiffre d’affaires réalisés. Il est possible d’opter pour un régime microsocial simplifié si son chiffres d’affaires annuel n’excède pas 81 500€ HT. Le microsocial simplifié permet au dirigeant d’opter pour un paiement trimestriel plutôt que mensuel des charges sociales correspondant au chiffre d’affaires encaissés durant la période concernée.

Est-ce que l’on peut réactiver son auto-entreprise après l’avoir arrêtée ?

Pour réactiver votre auto-entreprise, vous devez adresser un courrier à l’URSSAF dont vous dépendez. Vous devez préciser dans ce courrier les raisons qui ont motivé la cessation de votre activité. Il est important que vos coordonnées soient exactes. Si c’est le cas, elles seront transmises au CFE qui se chargera de relancer votre auto-entreprise (si elle n’a pas encore été radiée).

Si l’auto-entrepreneur n’a pas reçu sa déclaration 2042C PRO ou si le paiement des cotisations sociales a été effectué mais qu’il ne s’en est pas rendu compte, il peut réactiver son auto-entreprise en envoyant un courrier à son centre des impôts.

Le CFE remettra alors un formulaire simplifié aux auto-entrepreneurs concernés pour qu’ils puissent effectuer leur déclaration en ligne sans frais supplémentaires et payer leurs cotisations sociales par voie électronique (paiement direct).

Quels sont les délais impartis pour arrêter son auto-entreprise ?

Avant de créer une entreprise individuelle, il faut déterminer le statut juridique qui vous convient. Il y a plusieurs formes d’entreprises individuelles : l’EI (Entreprise Individuelle) et la EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée).

Lorsque vous choisissez le statut juridique de votre entreprise, il est important de se poser les bonnes questions. Dans tous les cas, il faudra tenir compte du régime social des dirigeants et des cotisations sociales à payer. Il faut également prendre en considération les obligations comptables et fiscales. Le choix du statut juridique doit être fait en prenant en compte plusieurs paramètres, dont les objectifs recherchés par l’entrepreneur.

Il est à noter que dans certaines situations, ce sont des règles spécifiques qui s’appliquent au dirigeant ou aux associés de l’EURL ou de l’EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée).

Quels documents dois-je fournir pour arrêter mon auto-entreprise ?

Vous devez fournir les documents suivants :

• Une attestation d’affiliation à la Sécurité sociale des indépendants, ou une copie de votre carte vitale
• Un justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou permis de conduire)
• Un justificatif de domicile (quittance EDF, facture téléphonique)

Si vous êtes locataire, fournissez également le titre de propriété ou le récépissé du contrat de location. Une fois que vous avez créé votre entreprise, il faut bien sûr être conscient qu’il y a des règles à respecter et des démarches à effectuer pour arrêter de travailler en tant qu’auto entrepreneur. Il est important de mettre en place toutes les procédures pour arrêter une auto entreprise dans les meilleures conditions possibles.