Quels sont les rôles d'un seuil commissaire aux comptes ?

Le commissaire aux comptes est un professionnel qui a pour mission de certifier les comptes d’une entreprise. Il s’agit d’un expert-comptable indépendant, c’est à dire qu’il n’est pas rattaché à une entreprise. Il peut être sollicité par le chef d’entreprise ou par l’administration fiscale.

Le commissaire aux comptes doit vérifier la régularité des comptes et la sincérité des informations financières publiées par l’entreprise.

Quel est le rôle du commissaire aux comptes ?

Le commissaire aux comptes est un professionnel qui doit s’assurer que les comptes présentés par l’entreprise soient fiables. Il a pour mission de certifier les comptes annuels de l’entreprise, qu’ils soient consolidés ou non. Pour ce faire, il doit vérifier si toutes les opérations ont été effectuées dans le respect des règles juridiques et fiscales en vigueur.

Il peut également être amené à contrôler les procédures internes mises en place au sein de l’entreprise pour assurer la fiabilité et la sincérité des informations financières communiquées aux tiers (actionnaires, banques…). Son rôle consiste donc à garantir la qualité des informations financières diffusées par l’entreprise.

Le commissaire aux comptes doit également veiller au respect des obligations déclaratives qui incombent à toute entreprise soumise à une obligation d’information périodique (par exemple, dépôt d’un rapport financier semestriel).

La société peut atteindre le seuil de rentabilité à condition de :

D’augmenter son chiffre d’affaires
D’améliorer la marge bénéficiaire
De réduire les coûts des produits et services
De baisser les charges fixes

Ce professionnel se doit de respecter les normes légales en vigueur, et le code de déontologie des commissaires aux comptes.

Quels sont les seuils cac à respecter pour être en conformité ?

Pour être en conformité avec le droit des affaires, il est nécessaire de respecter différents seuils. Ces derniers ont été fixés afin de permettre à chaque entreprise d’être en règle vis-à-vis du droit des affaires. De plus, les seuils ont pour but de protéger les entreprises qui ne sont pas soumises au régime fiscal général et dont le chiffre d’affaires est inférieur aux plafonds déterminés par la loi.

Les seuils des caisses enregistreuses obligatoires sont fixés comme suit :

Pour un commerce de détail ou un supermarché : Chiffre d’Affaires annuel hors taxes 777 000 €
Pour un restaurant traditionnel ou une pizzeria : Chiffre d’Affaires annuel hors taxes 350 000 € Pour un bar : Chiffre d’Affaires annuel hors taxes 165 000 €
Pour un hôtel : Chiffre d’Affaires annuel hors taxes 100 000 €
Pour une discothèque : Chiffre d’Affaires annuel hors taxes 80 000€

Le montant minimum que l’entrepreneur doit percevoir ne peut être inférieur à 305 euros. En ce qui concerne les autres types de commerces, le montant minimum est fixé à 77 euros ou 85 euros par mois et par salarié. Il faut savoir que la mise en place du dispositif liée à la caisse enregistreuse devra être effectuée avant le 1er janvier 2018. La caisse enregistreuse devra donc être installée au plus tard au 1er janvier 2017 pour les commerces de détail et au 1er janvier 2018 pour les autres types de commerces.

Quelles contraintes sont associées à l’obtention du seuil cac ?

Le seuil de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour pouvoir bénéficier du statut d’auto-entrepreneur est fixé à 32 000 €. Cependant, ce seuil peut être augmenté si vous souhaitez exercer une activité commerciale ou artisanale. Il faut également préciser que le seuil de chiffre d’affaires est différent pour les activités libérales et les prestations de services.

La majorité des auto-entrepreneurs exercent une activité commerciale et artisanale, car cela permet de mieux gérer ses stocks et sa trésorerie. En effet, lorsque l’on est en profession libérale ou prestataire de service, il n’est pas possible d’acheter des produits en quantité importante. Ce type d’activité n’a donc pas besoin d’un stock considérable pour subvenir aux besoins du client. Toutefois, il faut savoir que le régime social des indépendants (RSI) oblige les micro-entrepreneurs qui ont opté pour le régime fiscal de la micro entreprise à souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro).

Quelles sont les conséquences de ne pas respecter le seuil cac ?

Lorsqu’une entreprise ne respecte pas les règles de seuil, elle doit effectuer des démarches pour pouvoir continuer à exister. En effet, si l’entreprise n’atteint pas le seuil du chiffre d’affaires ou du bilan nécessaire pour être considérée comme une société, elle peut être amenée à mettre la clé sous la porte. Cependant, il y a certaines conditions qui vous permettent de ne pas atteindre ce seuil et donc de continuer à exister sans problème. Pour cela, vous devez répondre aux critères suivants :

Votre société est immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE)
Votre chiffre d’affaires annuel HT est supérieur à 80000€ par an
Votre total bilan sur l’année civile précédente est supérieur ou égal à 183000€

Il faut noter que le montant HT est calculé après déduction des abattements pour frais professionnels (dans la limite de 34%). Si votre société n’atteint pas ces critères avant un mois civil complet, vous disposez alors d’un délai supplémentaire de 3 mois pour les atteindre. Dans ce cas-là, il faut procéder au dépôt d’un dossier auprès du greffe afin de justifier le non-respect du seuil et demander un report jusqu’à l’expiration dudit délai complémentaire. Ce report ne peut excéder 2 ans et implique que vous restiez en activité durant toute cette période supplémentaire.