Qu’est-ce que la convention collective production agricole et cuma ?

La convention collective production agricole et cuma est un texte que toutes les entreprises de la branche doivent respecter. Ce texte est régulièrement mis à jour par les partenaires sociaux dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. L’objectif est d’apporter des garanties supplémentaires aux salariés en matière de droit du travail. La convention en question peut aussi apporter des avantages supplémentaires à vos salariés, comme la participation aux repas, l’accès à la culture pour tous…

Définition de la convention collective nationale de la production agricole et cuma

C’est un ensemble de textes qui encadrent le travail des salariés dans les exploitations agricoles. Elle définit les conditions de travail et de rémunération, ainsi que les garanties sociales. Elle détermine notamment :

• la durée légale du travail hebdomadaire
• le montant des salaires minimaux
• les congés payés l’indemnité de licenciement ou encore le contrat de travail à durée indéterminée (CDI)…

Pour rappel, la convention collective nationale de la production agricole et cuma est un texte qui liste les conditions de travail, les salaires et les avantages sociaux des salariés. Elle couvre toutes les entreprises du secteur d’activité concerné, quelle que soit leur taille (entreprise individuelle ou groupe).

Elle a été signée par l’ensemble des syndicats patronaux représentatifs. Elle a été signée le 17 juin 1994 pour une durée indéterminée. Les accords sont conclus au niveau régional. Cette convention collective concerne tous les employeurs du secteur :

• coopératives d’utilisation en commun du matériel agricole (cuma)
• fonctionnant sous forme de groupements d’employeurs
• exploitants agricoles à titre individuel
• groupement et sociétés civiles exploitantes

Maintenant, voyons les avantages de cette fameuse convention !

Quels sont les avantages offerts aux travailleurs couverts par la convention collective nationale de la production agricole et cuma ?

La convention collective nationale de la production agricole a été signée en février 2009 par les organisations professionnelles d’employeurs et les syndicats de salariés représentatifs. Elle est entrée en vigueur le 1er avril 2009. Cette convention collective s’applique à toutes les exploitations agricoles, quel que soit leur statut juridique :

• exploitants individuels
• sociétés civiles (GAEC ou EARL)
• groupements d’intérêt économique (GIE)
• coopératives
• associations…

Les Cuma peuvent bénéficier de cette convention collective nationale pour l’ensemble des travailleurs couverts par celle-ci, y compris ceux qui ne sont pas adhérents à une Cuma. Tous les salariés ayant une activité agricole au sein d’une exploitation ayant le statut juridique précité peuvent bénéficier des garanties offertes par cette convention collective nationale.

La première année après son entrée en vigueur, elle a été appliquée intégralement aux employeurs et aux salariés concernés par la désignation de l’OPCA unique agri-investissement dont relève chaque Cuma. Depuis janvier 2011, la convention collective nationale de la production agricole est applicable partiellement aux entreprises relevant du régime spécial des Cuma qui sont affiliées à un OPACAA (Organisme Paritaire Collecteur Agrico-Alimentaire). Ce dispositif permet de proposer aux salariés non couverts par une convention collective nationale quand ils relèvent du régime spécial des Cuma (association ou GIE) à être affiliés au système Agri-investissement pour financer le plan de formation professionnelle continue.

Qui est concerné par la convention collective nationale de la production agricole et cuma ?

En 2016, la convention collective nationale de la production agricole et cuma a été actualisée. Cette convention est dédiée aux employés des entreprises qui font partie du secteur professionnel de l’exploitation agricole et de la coopération d’utilisation de matériel agricole. Elle est applicable à toutes les entreprises dont l’activité principale se rattache à ce domaine.

Les employés concernés par cette convention sont les salariés qui ne bénéficient pas d’un statut particulier comme le statut de cadre dirigeant ou encore celui d’apprenti.

Elle vise notamment à garantir un certain nombre d’avantages sociaux pour les salariés, mais également pour l’employeur :

• elle concerne en effet le droit syndical
• la représentation des salariés
• le temps de travail (durée maximale fixée par un temps hebdomadaire minimal)
• le congé annuel payé
• etc…

Maintenant, vous connaissez les points important sur la convention collective nationale de la production agricole et cuma. Vous savez ce que c’est, ses avantages… Bien sûr, vous pouvez approfondir vos connaissances sur le sujet en réalisant quelques recherches sur internet. Sur la toile, il existe des plateformes dédiées capable de vous fournir plus d’informations. Sinon, rien ne vous empêche aussi de demander des renseignements auprès d’un connaisseur. Celui-ci se fera un plaisir de répondre à toutes vos interrogations !